Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les relations commerciales entre QAPIROM PLAST SRL, société à responsabilité limitée de droit roumain immatriculée sous le numéro J5/655/2000, numéro de TVA intracommunautaire RO12562282, dont le siège social est situé Loc. Bors, Parcul Industrial Bors, nr. 2E, Jud. Bihor, Roumanie (ci-après « le Vendeur »), et tout client professionnel passant commande auprès d'elle par l'intermédiaire du site https://www.qapistore.com (ci-après « le Site ») ou de tout autre canal commercial équivalent (ci-après « le Client »).
Article 1 — Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Vendeur commercialise auprès du Client des produits plastiques injectés — bacs, caisses, cagettes, composteurs, dalles de sol et autres produits industriels et automobiles — qu'il s'agisse de produits fabriqués sur mesure à la commande ou, le cas échéant, de produits disponibles en stock.
Article 2 — Champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toute commande passée auprès du Vendeur. Elles prévalent sur tout document du Client, notamment toutes conditions générales d'achat, sauf accord dérogatoire exprès et écrit du Vendeur.
Le Site et les présentes CGV s'adressent exclusivement à des professionnels, c'est-à-dire à toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Le Vendeur vérifie la qualité de professionnel de tout demandeur de devis (raison sociale, numéro de TVA intracommunautaire ou tout élément probant équivalent) préalablement à toute émission d'offre commerciale.
Le Site ne s'adresse pas aux consommateurs au sens de la réglementation applicable en Roumanie (notamment l'Ordonnance d'urgence n° 34/2014 transposant la directive européenne 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs). En conséquence, les dispositions relatives à la protection des consommateurs — et notamment le droit de rétractation de 14 jours applicable aux ventes à distance conclues avec des consommateurs — ne trouvent pas à s'appliquer aux commandes régies par les présentes CGV, celles-ci étant exclusivement conclues entre professionnels.
Article 3 — Produits
Les produits proposés par le Vendeur sont ceux décrits sur le Site à la date de consultation, dans la limite des stocks disponibles pour les produits proposés en stock, ou selon les conditions de fabrication à la commande pour les autres produits.
Les photographies, visuels, schémas et représentations des produits figurant sur le Site sont fournis à titre indicatif et n'ont pas de valeur contractuelle. Les caractéristiques techniques des produits (dimensions, poids, teinte, finition, tolérances de fabrication) peuvent évoluer sans préavis, notamment pour tenir compte d'améliorations techniques, de contraintes d'approvisionnement en matière première ou d'évolutions du procédé de fabrication. Les caractéristiques réellement applicables à une commande sont celles précisées dans l'offre commerciale acceptée par le Client.
Article 4 — Disponibilité
Pour les produits disponibles en stock, les quantités indiquées sur le Site le sont à titre indicatif et sont susceptibles d'évoluer en temps réel. Pour les produits fabriqués à la commande, la disponibilité dépend des capacités de production du Vendeur et est précisée dans l'offre commerciale.
Article 5 — Devis
Toute commande est précédée d'une demande de devis soumise par le Client via le Site, précisant les produits souhaités, les quantités, ainsi que, le cas échéant, des demandes spécifiques (teinte particulière, adaptation technique). Le Vendeur établit ensuite une offre commerciale détaillée précisant notamment les prix, les quantités, le délai de livraison indicatif et les conditions de livraison applicables à cette commande.
L'offre commerciale est valable pendant la durée qui y est indiquée. Passé ce délai, elle devient caduque et le Vendeur se réserve le droit d'établir une nouvelle offre, notamment pour tenir compte de l'évolution du coût des matières premières.
Article 6 — Formation du contrat
Le contrat de vente est formé au moment où le Client accepte expressément l'offre commerciale qui lui a été transmise, selon les modalités précisées dans cette offre (acceptation en ligne via l'espace client, ou tout autre moyen convenu entre les parties). Cette acceptation vaut adhésion sans réserve aux présentes CGV.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande émanant d'un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, ou dont la qualité de professionnel n'aurait pu être vérifiée.
Article 7 — Prix
Les prix figurant dans l'offre commerciale sont exprimés en euros, hors taxes (HT), sauf indication contraire. Ils sont fermes pendant la durée de validité de l'offre, sous réserve des ajustements liés à d'éventuelles modifications de la commande demandées par le Client après acceptation de l'offre.
Article 8 — TVA
Le taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable est celui en vigueur en Roumanie à la date d'émission de la facture, ou le régime de TVA intracommunautaire applicable lorsque les conditions en sont réunies (notamment autoliquidation pour un Client professionnel identifié à la TVA dans un autre État membre de l'Union européenne). Il appartient au Client de communiquer un numéro de TVA intracommunautaire valide pour bénéficier, le cas échéant, du régime applicable aux livraisons intracommunautaires.
Article 9 — Conditions de paiement
Sauf conditions particulières convenues dans l'offre commerciale, le paiement s'effectue par virement bancaire, selon les modalités et échéances précisées dans l'offre (par exemple acompte à la commande et solde avant expédition), ou par tout autre moyen de paiement expressément proposé par le Vendeur, y compris un moyen de paiement en ligne sécurisé lorsque cette option est disponible.
Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé, sauf accord exprès et écrit du Vendeur.
Article 10 — Retard de paiement
Conformément à la réglementation roumaine applicable aux délais de paiement entre professionnels (notamment la loi n° 72/2013 transposant la directive européenne 2011/7/UE sur la lutte contre le retard de paiement), tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'exigibilité :
- de pénalités de retard calculées au taux légal applicable en Roumanie en matière commerciale, à compter du jour suivant la date d'échéance figurant sur la facture ;
- d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs si les frais réellement exposés excèdent ce montant forfaitaire.
En cas de retard de paiement persistant, le Vendeur se réserve le droit de suspendre l'exécution de toute commande en cours, y compris de commandes déjà acceptées, jusqu'au complet paiement des sommes dues, ainsi que d'exiger le paiement comptant de toute commande future.
Article 11 — Réserve de propriété
Le Vendeur conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et accessoires, par le Client. Cette clause de réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert, dès la livraison, des risques de perte ou de détérioration des produits, dont le Client a la garde à compter de cette livraison.
Article 12 — Livraison
Le Vendeur n'applique pas de politique de livraison standardisée. Les modalités de livraison (mode de transport, incoterm applicable, lieu de livraison, coût de transport) sont définies au cas par cas pour chaque commande et précisées dans l'offre commerciale correspondante. En l'absence de précision contraire dans l'offre, l'enlèvement des produits a lieu dans les locaux du Vendeur.
Article 13 — Délais indicatifs
Le délai de livraison applicable à une commande est celui indiqué dans l'offre commerciale correspondante. Ce délai est communiqué à titre indicatif, en fonction des capacités de production et de transport connues à la date d'émission de l'offre. Un dépassement raisonnable de ce délai indicatif, notamment pour des produits fabriqués à la commande, ne saurait ouvrir droit à indemnisation ni justifier l'annulation de la commande par le Client, sauf retard manifestement excessif imputable au Vendeur et après mise en demeure restée infructueuse.
Article 14 — Réception des marchandises
Il appartient au Client de vérifier l'état apparent des produits et la conformité de la livraison (quantités, références) au moment de leur réception, et de formuler toute réserve précise et circonstanciée directement auprès du transporteur ainsi qu'auprès du Vendeur. À défaut de réserves formulées dans les conditions et délais usuels de la profession, les produits sont réputés reçus conformes et en bon état apparent.
Article 15 — Réclamations
Toute réclamation relative à un défaut apparent ou à une non-conformité décelable lors de la réception doit être adressée par écrit au Vendeur dans un délai de 8 jours ouvrés à compter de la livraison, accompagnée de tout justificatif utile (photographies, description précise). Passé ce délai, aucune réclamation portant sur un défaut apparent ne pourra être valablement formulée.
Article 16 — Garanties légales
Le Vendeur garantit ses produits contre les vices cachés dans les conditions de droit commun applicables entre professionnels en droit roumain, à l'exclusion de toute garantie commerciale complémentaire, sauf stipulation contraire expresse dans l'offre commerciale. Cette garantie ne couvre pas l'usure normale, un usage non conforme à la destination du produit, une modification ou une réparation effectuée par un tiers non habilité, ni un défaut résultant des spécifications techniques fournies par le Client lui-même.
Article 17 — Produits fabriqués sur commande
Une part significative des produits commercialisés par le Vendeur est fabriquée spécifiquement à la commande, y compris, le cas échéant, selon des spécifications particulières demandées par le Client (teinte spécifique, adaptation technique). Les produits fabriqués ou personnalisés à la commande ne peuvent faire l'objet d'aucune reprise ni d'aucun remboursement une fois la commande acceptée et la production engagée, sauf défaut avéré et imputable au Vendeur, constaté dans les conditions de l'article 15 ci-dessus. Le Client est seul responsable de l'exactitude des spécifications qu'il communique au Vendeur pour la fabrication de ces produits.
Article 18 — Limitation de responsabilité
La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée directement à l'origine du dommage, et est en tout état de cause limitée au montant hors taxes de la commande concernée. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects tels que, notamment, perte d'exploitation, perte de production, perte de commande, perte de clientèle, préjudice commercial ou atteinte à l'image, subis par le Client ou par des tiers.
Cette limitation de responsabilité ne s'applique pas en cas de faute intentionnelle ou de faute lourde du Vendeur, ni dans les cas où la loi roumaine interdit expressément une telle limitation.
Article 19 — Force majeure
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de tout retard ou inexécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure, tel qu'entendu par la jurisprudence roumaine et le droit de l'Union européenne, incluant notamment, sans que cette liste soit exhaustive : catastrophe naturelle, incendie, grève totale ou partielle, difficulté d'approvisionnement en matière première, interruption des moyens de transport ou de communication, décision d'une autorité publique, pandémie ou épidémie. L'exécution des obligations concernées est alors suspendue pendant la durée de l'événement.
Article 20 — Propriété intellectuelle
Les plans, dessins, moules, outillages et développements techniques réalisés par le Vendeur, y compris à la demande et pour le compte du Client dans le cadre d'une fabrication à la commande, demeurent la propriété exclusive du Vendeur, sauf stipulation contraire expresse et écrite. Le Client ne bénéficie d'aucun droit de propriété intellectuelle sur ces éléments du seul fait de la commande.
Article 21 — Protection des données
Les données à caractère personnel communiquées par le Client dans le cadre de sa relation commerciale avec le Vendeur sont traitées conformément à la Politique de confidentialité du Site, à laquelle il est expressément renvoyé.
Article 22 — Droit applicable
Les présentes CGV, ainsi que toute commande passée auprès du Vendeur, sont régies par le droit roumain, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Convention de Vienne du 11 avril 1980), sauf accord contraire exprès des parties.
Article 23 — Résolution des litiges
En cas de litige relatif à la formation, à l'interprétation ou à l'exécution d'une commande, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse. À défaut de résolution amiable dans un délai raisonnable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des juridictions roumaines compétentes du ressort du siège social du Vendeur, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.